Lors d’une procédure judiciaire, il vous est souvent demandé d’apporter des preuves à votre dire. Malheureusement, la parole de l’une des parties n’est pas toujours suffisante, c’est là que le constat d’huissier peut être très utile. C’est une procédure qui est faite chez un huissier de justice et qui sert de preuve. Dans notre article, nous allons comprendre ce qu’un constat d’huissier et comment en faire la demande.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier (ou par voie d’huissier de justice) est une procédure qu’un particulier peut demander pour confirmer et prouver la véracité de ces dires lors d’une procédure judiciaire. Selon l’article 1353 du code pénal, si l’une des parties affirme une situation donnée et demande réparation, il doit être en mesure de prouver ces dires, or la parole du particulier n’est pas suffisante. Le validité du constat d’huissier permet donc de constaté une situation et le procès verbal qu’il rédige fera office de preuve.
Selon la loi française, le constat d’huissier fait foi comme preuve, car l’huissier est soumis à la condition d’être toujours le plus neutre possible dans la description des faits. Il n’a pas à ajouter son avis, il est là presque en qualité de témoins (du moins son rapport). Le constat d’huissier peut alors être utilisé devant un juge comme élément dans votre dossier de défense.
Pourquoi et quand demander un constat d’huissier ?
Il est important de faire un constat d’huissier sur une situation avant de vous lancer dans une procédure judiciaire. Les avocats demandent d’ailleurs bien souvent à leurs clients de faire ce constat lorsqu’ils subissent des dégâts matériaux. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il serait bon d’avoir un constat huissier sous la main :
avoir une preuve des faits ;
ne pas perdre des éléments de l’affaire ;
faire pression sur la partie adverse ;
avoir un élément de négociation pour éventuellement éviter les tribunaux.
Pourquoi faire un constat d’huissier ? Si vous prenez la peine de faire un constat d’huissier, vous aurez toujours en votre possession des éléments qui vous permettent de vous défendre lors de votre procédure judiciaire. Il se peut que certains éléments de l’affaire disparaissent (surtout dans le cas d’un litige entre deux particuliers), vous avez alors le témoignage certifier qui fait office de preuve. Grace au constat d’huissier, vous pouvez faire pression sur la partie adverse pour éviter d’aller jusqu’au tribunal et essayer de négocier la situation à l’amiable. Cela est un gain de temps et d’argents pour les deux parties.
Vous pouvez faire appel à un huissier à n’importe quel moment de la procédure pour établir un constat. Toutefois, on vous conseille de le faire au moment des faits, cela vous permettra de garder une copie officielle des faits et de ne pas risquer de perdre des éléments qui pourraient vous être utiles. Aussi, après un moment l’huissier risque de vous dire qu’il est impossible d’établir un constat lorsque les faits sont passés, car il y a eu une perte d’information. Lorsqu’un huissier fait un constat, il y précise la date, alors s’il fait un constat, or, si la date a dépassé les événements de trop longtemps, la cour risque de vous refuser l’élément pour manque de pertinence.
Pour qu’un huissier de justice face à un constat sur une situation, il faudra tout d’abord lui faire une demande écrite. Vous commencerez votre lettre en vous adressant à l’huissier avec un « A monsieur/madame… » puis vous préciserez son adresse et son numéro de bureau (ils sont sur sa carte de visite ou la plaque à l’entrée du cabinet). Puis vous lui expliquerez votre situation, ensuite vous préciserez que vous avez besoin d’un constat dans les plus brefs délais. Enfin, vous lui laisserez vos coordonnées pour convenir d’un rendez-vous. Soit sur les lieux où il doit effectuer le constat, soit dans son bureau pour que vous lui exposiez les éléments que vous avez.
Ce dernier cas est souvent dans le cas de harcèlement, où l’huissier vous demandera d’apporter des preuves comme des SMS ou des messages ou des vidéos expliquant votre situation. Avec les nouvelles technologies, les huissiers s’adaptent afin de constater dans les différents domaines, c’est-à-dire sur internet ou même à travers des vidéos amateurs. Par moments, le constat se fait après analyse de ces éléments.
Le constat d’huissier est donc un élément très utile à une partie plaidante. Pensez à le faire le plus tôt possible dès que vous savez que vous pouvez éventuellement rentrer dans une procédure judiciaire.
