Vous saviez que pour vous aide à prouver des dires devant un tribunal, vous pouvez faire appel à une procédure particulière : le constat d’huissier. Dans notre article, nous allons nous intéresser de plus près à cette procédure et plus particulièrement à sa validité du point de vue judiciaire.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier est une façon de prouver ces dires devant un juge ou durant une procédure judiciaire et même administrative. Elle peut être demandée par des particuliers chez un huissier. Pas la peine qu’un avocat ou un représentant de la loi la demande. L’huissier s’occupe de constater une situation qu’il retranscrit dans un procès verbal qu’il signe et cachette. C’est l’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 qui confère à l’huissier la possibilité d’établir un constat d’huissier, mais les constatations qu’il fait doivent porter sur une situation matérielle.
Un huissier peut faire un constat à partir de différents supports :
- un support physique, où il se rend sur les lieux ;
- un support vidéo ;
- un support internet ou SMS (souvent dans le cas de harcèlement).
Quelle est la validité d’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier de justice en ligne est très utile pour garder une preuve d’événements et d’éléments qui peuvent disparaître au cours. Si vous savez que vous avez besoin de preuves pour étayer vos arguments, malheureusement certains éléments au moment des faits peuvent disparaître et votre parole seule ne suffira pas. Or, selon la loi, le PV rédigé par un huissier de justice aura la valeur d’une preuve qui ne peut être contredite.
Juridiquement, un constat d’huissier est tout à fait valide devant un juge. Il peut s’avérer être un élément très important dans la décence de l’une des parties. Selon la loi, le constat d’huissier est un « acte authentique », c’est-à-dire que c’est un document fait selon des normes fixées par la loi. Cela veut également dire qu’il fait foi pour n’importe quelle procédure judiciaire ou non, jusqu’à preuve du contraire. De ce fait, ce constat est soumis à la condition de neutralité, l’huissier ne doit y mentionner que ce qu’il constate et ne donner aucun avis personnel sur la situation. En somme, le constat d’huissier est une valeur de « preuve » dans le droit et aux yeux de la loi.
Quant et pourquoi faire un constat d’huissier ?
C’est une procédure qui peut être demandée par un particulier et à n’importe quel moment d’une procédure. Dans le cas par exemple où vous il faudra justifier un vol dans une boutique, il vaudrait mieux faire un constat d’huissier sur les dommages que votre boutique a subis. Ce n’est pas une procédure obligatoire, mais avoir cet élément dans votre dossier peut toujours être utile. Que ce soit pour justifier vos propos ou, en pratique pour faire pression à la partie adverse afin d’éviter de passer devant une cour, ce qui ferait perdre du temps et de l’argent pour tout le monde. Ainsi, vous pourrez régler des différents à l’amiable, sans passer par les tribunaux. Les avocats demandent d’ailleurs souvent à leurs clients de faire des constats d’huissier lorsqu’il s’agit d’un litige entre deux particuliers par exemple.
Le particulier a le droit ou non d’utiliser ce document lors de la procédure. Aussi, il n’est pas tenu d’informer la partie adverse qu’il a fait établir un constat d’huissier. Il est d’ailleurs possible de le faire établir à n’importe quel moment de la procédure, mais on vous conseille de le faire le plus vite possible. Lorsque vous savez que les éléments concernant une situation risquent de disparaître, faire faire un constat d’huissier au plus vite afin d’être sûr de garder une trace valable de cette situation. Votre parole seule ne pourra faire foi si vous n’avez aucune preuve du préjudice que vous avez subi. Cela est valable pour toutes les procédures, pas que juridiques. Si vous avez des infiltrations à cause d’une fuite chez vos voisins et qu’elles ont causées des dégâts chez vous, vous devez faire un constat avant que votre voisin ne repart la fuite, sinon certaines assurances ne les considéreront pas comme des « dégâts dont vous n’êtes pas responsable ».
Voilà donc tout ce qu’il faut savoir sur le constat d’huissier et sa validité. Vous devez retenir qu’il est important de fait un constat d’huissier pour vous protéger en cas de litige. Sachez aussi que ce document fait foi d’un point de vue juridique, vous pouvez alors l’utiliser durant un procès sans problème, car il peut représenter une preuve.
