De nombreuses situations litiges avec votre voisinage peuvent être réglées grâce aux constats d’huissier et pourtant certaines personnes ne le savent pas encore. C’est un document qui permet d’établir la vérité sur une situation dans votre logement. Dans notre article, nous allons nous intéresser de plus près au constat d’huissier et comprendre comment et pourquoi il est important de l’utiliser.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier est une procédure à laquelle les particuliers peuvent faire appel en cas de litige lors d’une affaire où le particulier est victime. Elle sert de preuve que vous pouvez exploiter dans un cadre juridique. Il comporte des détails (parfois matériels) sur la situation. Ces détails et constatations permettent d’établir la vérité sur la situation et par conséquent représente une preuve de ce qu’avance le particulier sur l’état de son habitation par exemple pour se faire rembourser. Un constat d’huissier peut également être utilisé dans le cadre d’un sinistre ou de harcèlement.
Selon la loi, les huissiers de justice sont des représentants de la justice française, de ce fait, ils ont le droit d’établir des constats de « vérité » à la demande des particuliers. Toutefois l’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise bien que le constat doit faire mention des dégâts matériels qui pourrait être observés sur les lieux, mais ne doit pas contenir l’avis de l’huissier de justice. En somme, l’huissier de justice va décrire ce qu’il voit et le retranscrire via un PV. Ce dernier peut avoir plusieurs formes et contenir des fichiers média afin d’être plus précis dans la description.
Quels sont les différents types de constat d’huissier ?
Il existe plusieurs types de constats d’huissier, le PV peut avoir plusieurs formes. Le constat d’huissier peut se faire sur différents supports :
- le constat physique ;
- le constat via une vidéo ;
- le constat via des messages ;
- le constat sur internet.
Le constat physique se fait lorsqu’un huissier de justice se rend à l’emplacement où doit se fait la constations. Cela peut être sur l’état d’un bien immobilier, constat sur une agression, l’inventaire des biens (dans le cas d’une succession) ou encore l’abandon de poste dans une entreprise. Les constats par vidéo se basent sur le visionnage d’une vidéo (de surveillance ou filmé) pour établir les vérités sur un événement, le plus souvent un vol ou une agression. Le constat sur internet ou pas message se fait en montrant à l’huissier des messages écrits ou vocaux ou même des vidéos et images que l’on aurait reçues et qui prouve un harcèlement par exemple. Il rédigera de PV et vous enverra le constat d’huissier en ligne ou bien vous le récupérerez en mains propres.
Pourquoi faire un constat d’huissier ?
Maintenant que nous avons vu ce qu’un constat d’huissier et les différents cas dans lesquels ils peuvent être exploités, intéressons-nous à son utilité. La première raison d’utiliser un constat d’huissier, est que le constat d’huissier sert de preuve lors d’un litige. Il constitue une preuve solide des faits que la victime (ou l’une des parties) peut sortir pour affirmer ses dires lors d’un procès ou de n’importe quelle procédure. De plus, comme c’est un document signé par un huissier de justice, elle constitue une preuve solide de la vérité.
C’est une procédure assez rapide à faire, le particulier n’a qu’à en faire la demande auprès d’un huissier et ce dernier s’occupe de rédiger le PV en se s’appuyant sur ces constatations. Autre avantage de cette procédure, est qu’elle est considérée comme une procédure « libre », c’est-à-dire que le particulier peut faire intervenir l’huissier de justice au moment où il le souhaite. L’idéal est de le faire rapidement (avant que le sinistre ou la situation change). Le constat d’huissier est valable dans différentes situations cas comme pour une procédure judiciaire, de ce fait, vous pouvez l’utiliser pour faire pression à la partie adverse pour une résolution de la situation à l’amiable et éviter les tribunaux.
Par exemple, si vous avez des problèmes de plomberie avec votre voisin, et cela cause des dégâts dans votre logement, vous devez faire un constat d’huissier avant que le voisin en question ne répare sa fuite, sinon l’assurance risque de ne pas vous payer le montant des travaux. En manière générale, pour éviter de perdre des éléments, on vous conseille de faire le constat d’huissier le plus rapidement possible. Voilà donc ce qu’il faut savoir sur le constat d’huissier et l’importance de cette procédure en cas de litige.
