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Un article de Wikipedia, l'encyclopédie gratuite.

En droit français, l’invalidité partielle permanente (PPI), également appelée déficit fonctionnel permanent, est un pourcentage qui exprime l’importance des conséquences qui persistent et qui réduisent la capacité physique d’une personne victime d’un accident.
Ce taux d'invalidité ne peut être déterminé qu'à partir de la date de consolidation, c'est-à-dire de la période où l'état de la personne est considéré comme permanent (lorsqu'il n'a plus reçu de soins) ou que les seuls soins dont il bénéficie sont la détérioration de son état. devrait empêcher).
La doctrine précisait qu'il s'agissait de réduire le potentiel physique, mental, sensoriel ou intellectuel de la victime.
L’objectif est de réparer les dommages causés à l’intégrité physiologique de la personne, sans tenir compte de l’impact sur l’activité professionnelle, indemnisée à son tour à la fin de l’évaluation du préjudice professionnel.
Le taux de I.P.P. permet le calcul de l'indemnité que les tribunaux peuvent avoir à prononcer. En fonction de l'âge de la personne et de son taux d'IPP, chaque pourcentage de son handicap prend une "valeur" différente. On dit qu'un "point" de I.P.P. Valeur x Euro.
Par exemple, pour une personne de 10 ans avec un P.I. Est 35% de la valeur du point sera d'environ 2400 euros, et l'indemnisation de 35 fois 2400 ou 84 000 euros.
Pour le même taux de 35%, mais pour un homme de 60 ans, la valeur de la pointe est de 1 350 € ou une indemnité de 47 250 €.
Il est à noter que la valeur de I.P.P. est déterminé par les tribunaux. Ces deux exemples prennent en compte l’échelle 2003/2004 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans la même situation, la cour d'appel de Bordeaux examine les taux suivants: 2360 EUR et 1625 EUR (fixés sur l'échelle de 2008).
Dans les cas les plus graves, la victime peut avoir besoin de l'assistance d'un tiers.

Indice de référence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003/2004

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